Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES

Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Fauria Grup SHS S.L. (« le loueur ») et le client (« le locataire »), en vertu de laquelle le premier cède au second l'usage d'un véhicule pour la durée, au prix et aux autres conditions fixés dans le contrat de location.

A. DROIT APPLICABLE

A.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du Décret royal législatif espagnol 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires, modifié par la Loi 3/2014 du 27 mars ; à la Loi 44/2006 du 29 décembre relative à l'amélioration de la protection des consommateurs et des usagers ; à la réglementation régionale en vigueur au lieu de la prestation du service ; ainsi qu'à toute autre réglementation qui remplacerait, compléterait ou modifierait la précédente, dans la mesure où elle est applicable.

A.2. Le locataire est tenu de respecter les Conditions Générales de Location du pays où le service est fourni.

B. UTILISATION DU VÉHICULE

B.1. Le locataire s'engage à utiliser et à conduire le véhicule dans le respect des règles de circulation en vigueur au lieu et au moment de la prestation du service, et conformément aux spécifications d'utilisation du type de véhicule loué.

B.2. Le locataire doit toujours avoir sur lui son exemplaire du contrat de location pendant toute sa durée.

B.3. Si le véhicule est utilisé pour transporter des mineurs d'une taille inférieure ou égale à 135 centimètres, le locataire doit se munir de dispositifs de retenue pour enfants adaptés à chaque groupe d'âge et les installer dans le véhicule conformément à la réglementation routière en vigueur. Le locataire doit également vérifier l'adéquation, l'utilisation et l'installation de ces dispositifs. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non-utilisation, de défaut d'installation ou de vérification, ou d'utilisation incorrecte du dispositif de retenue obligatoire.

B.4. Le véhicule ne peut être utilisé que sur les voies publiques. Il est expressément interdit :

• a) De conduire le véhicule sur des voies non autorisées ou non revêtues, ou dont l'état pourrait présenter un risque pour la sécurité et l'intégrité du véhicule ou un risque de dommages pour celui-ci.
• b) De participer avec le véhicule à des courses, épreuves de vitesse ou d'endurance, concours ou défis de quelque nature que ce soit.
• c) D'utiliser le véhicule pour des leçons de conduite.
• d) D'utiliser le véhicule pour des essais d'endurance de matériaux, d'accessoires ou de produits automobiles.
• e) D'utiliser le véhicule lorsqu'il existe un risque de dommages pour celui-ci, notamment après l'allumage d'un voyant d'alerte du tableau de bord.
• f) De transporter des personnes à titre onéreux.
• g) De commettre des actes délictueux avec le véhicule, même si l'acte n'est considéré comme délictueux qu'au lieu où il est commis.
• h) De conduire le véhicule avec des capacités physiques diminuées par l'alcool, la drogue, la fatigue ou la maladie.
• i) D'utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules ou tout autre objet.
• j) De transporter dans le véhicule des substances toxiques, inflammables ou, en général, dangereuses, ou contraires aux dispositions légales en vigueur.
• k) De transporter le véhicule à bord de tout type de bateau, train, camion ou avion, sauf autorisation expresse et écrite du loueur.
• l) De circuler à l'intérieur d'enceintes portuaires, aéroportuaires, d'aérodromes ou de zones analogues non ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les enceintes ou installations de raffineries et de compagnies pétrolières, sauf autorisation expresse et écrite du loueur.

B.5. Le locataire doit veiller à ce que le chargement du véhicule soit correctement réparti et arrimé de manière sûre, en respectant toujours les limites de poids, de quantité et de volume autorisées figurant sur le certificat d'immatriculation ou la fiche de contrôle technique du véhicule. Le locataire est également responsable de ce que le nombre d'occupants ne dépasse pas celui autorisé par ces documents.

B.6. Il est interdit au locataire de céder, sous-louer, louer, hypothéquer, nantir, vendre, grever ou donner en garantie de quelque manière que ce soit le véhicule, le contrat de location, les clés, les documents, l'équipement, les outils, les accessoires ou toute autre pièce du véhicule, ainsi que de traiter l'un quelconque de ces éléments de manière à causer un préjudice au loueur.

B.7. Les pays dans lesquels il n'est pas permis de se rendre avec le véhicule loué sont indiqués ci-dessous. Le choix d'une catégorie ou d'une marque de véhicule peut restreindre l'entrée dans certains pays. Pour décrire ces restrictions, les pays sont répartis en trois zones :

• Zone 1 : Espagne.
• Zone 2 : Andorre et France.
• Zone 3 : tous les pays non inclus dans les zones 1 et 2.

Les véhicules de la catégorie Premium ne peuvent pas quitter l'Espagne sauf autorisation expresse et écrite du loueur. Les véhicules des autres catégories ne peuvent circuler que dans les zones 1 et 2. En règle générale, l'entrée dans les pays de la zone 3 n'est pas autorisée.

La catégorie de chaque véhicule peut être consultée à tout moment sur www.rentacarcostabrava.com, par téléphone ou dans toute agence Rent a Car Costa Brava. Le contrat de location contient également cette information.

Il est expressément interdit de transporter le véhicule de la péninsule vers une île ou inversement, entre les îles, ou vers Ceuta et Melilla, sauf autorisation expresse et écrite du loueur.

Il incombe au locataire de connaître les règles de circulation propres aux pays dans lesquels il prévoit de se rendre et d'assumer les conséquences de leur non-respect. Il doit notamment vérifier si, dans ces pays, l'utilisation de certains pneumatiques ou le paiement de taxes de circulation ou de péages sur certaines routes est obligatoire, et s'acquitter de ces taxes ou péages.

B.8. Voyages transfrontaliers : le locataire est autorisé à conduire le véhicule en Espagne. L'article B.7 indique les pays dans lesquels il n'est pas possible de se rendre avec le véhicule. Tout déplacement hors d'Espagne est considéré comme un voyage transfrontalier et donne lieu au paiement d'un supplément, dont le montant figure dans la Liste des frais supplémentaires. Le non-respect de l'interdiction de se rendre avec le véhicule dans certains pays, par faute ou négligence, sera sanctionné par une pénalité contractuelle de 150 €. Fauria Grup SHS S.L. pourra en outre réclamer une indemnisation supérieure si elle justifie d'un préjudice plus important ; dans ce cas, la pénalité contractuelle sera déduite de cette indemnisation.

B.9. Au moment de la signature du contrat, le locataire et toute autre personne désignée dans le contrat comme conducteur doivent être présents et présenter un permis de conduire valide dans le pays de location, ainsi qu'une pièce d'identité en cours de validité. Le loueur peut refuser la location si l'un d'eux ne justifie pas dûment de son identité ou de la détention d'un permis de conduire valide. Les permis de conduire au format numérique ou électronique ne sont pas acceptés, sauf si la réglementation applicable l'autorise expressément.

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et par les personnes désignées comme conducteurs dans le contrat, à condition qu'elles aient l'âge minimum de 21 ou 25 ans, selon la catégorie du véhicule, et un permis de conduire détenu depuis la durée exigée pour cette catégorie, conformément à la Liste des frais supplémentaires. Les conducteurs de moins de 23 ans se verront appliquer un supplément spécifique, dont le montant figure dans la Liste des frais supplémentaires.

Sont considérés comme valides en Espagne les permis de conduire suivants :

• a) Ceux délivrés conformément à la législation espagnole en vigueur.
• b) Ceux délivrés par les États membres de l'Union européenne conformément à la réglementation communautaire.
• c) Ceux délivrés par d'autres pays et reconnus comme valides pour conduire en Espagne selon la réglementation de la Direction générale de la circulation (DGT).
• d) Le permis international valide, qui doit être présenté avec le permis national du pays de délivrance, dans les cas où la réglementation de la DGT l'exige pour conduire en Espagne.

B.10. Sans préjudice de la responsabilité du locataire envers les tiers, en cas de manquement à l'une des obligations du présent article B ou si l'une des circonstances prévues aux articles B.4 à B.9 se présente, le loueur pourra résilier le contrat avec effet immédiat et réclamer l'indemnisation du préjudice causé, y compris le manque à gagner. De même, si le loueur manque à ses obligations essentielles, le locataire pourra résilier le contrat avant la fin de la durée convenue, conformément à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

C. ÉTAT DU VÉHICULE

C.1. Le loueur remettra, et le locataire recevra, le véhicule décrit dans le contrat en bon état de fonctionnement, d'entretien et de carrosserie, sans défauts, sous réserve des observations éventuellement consignées dans le contrat de location ou dans la fiche de dommages remise avec celui-ci. Si le locataire constate un défaut qui ne figure pas dans ces documents, il doit le signaler à l'agence où le contrat a été signé avant de déplacer le véhicule de sa place de stationnement, afin qu'il soit ajouté au contrat.

C.2. Le locataire recevra le véhicule avec ses documents complets, la clé, les outils et les accessoires, notamment les gilets réfléchissants et les dispositifs de signalisation d'urgence, et devra les vérifier lors de la remise, en signalant tout défaut à l'agence où il a loué le véhicule. Le locataire s'engage à utiliser les accessoires avec soin et à les restituer dans l'état dans lequel il les a reçus. S'il ne les restitue pas à la fin du contrat, il devra payer au loueur leur valeur, selon le montant indiqué dans la Liste des frais supplémentaires. Il appartient au locataire de fermer correctement le véhicule chaque fois qu'il le quitte.

C.3. Si, pendant la location, un voyant s'allume au tableau de bord signalant une anomalie affectant la sécurité ou l'intégrité du véhicule, ou si le locataire constate des signes de panne ou de dysfonctionnement, il doit arrêter le véhicule dès que possible et contacter le loueur ou la société d'assistance routière désignée par celui-ci. Il est interdit d'utiliser le véhicule en situation de risque. Les frais de sociétés d'assistance non désignées par le loueur ne seront acceptés qu'en cas d'urgence ; ils devront provenir de garages agréés de la marque du véhicule et avoir fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite du loueur. Il est en outre strictement interdit de manipuler le compteur kilométrique, et le locataire doit signaler immédiatement au loueur toute panne de celui-ci.

En fonction des garanties souscrites conformément à l'article G, des frais d'assistance routière peuvent être appliqués, selon la Liste des frais supplémentaires. En cas de panne mécanique non imputable à une négligence du locataire, celui-ci ne supportera aucun frais pour le service d'assistance routière, quelles que soient les garanties souscrites. En tout état de cause, le locataire sera responsable s'il a fait du véhicule un usage interdit selon l'article B.4 ou s'il a agi avec négligence.

C.4. Le locataire doit tenir compte des alertes de niveau des liquides et d'huile, contrôler régulièrement ces niveaux et, de manière générale, permettre les contrôles de sécurité ou les révisions nécessaires selon les spécifications d'utilisation du véhicule. Ces révisions doivent être effectuées dans les garages agréés par le loueur ; à défaut, le locataire sera responsable de tout préjudice résultant d'un appoint incorrect des niveaux.

Le locataire s'engage à traiter et à entretenir le véhicule avec soin et diligence, à respecter toutes les règles techniques applicables, à vérifier régulièrement qu'il est en bon état de fonctionnement et à le fermer correctement. Il est interdit de fumer dans le véhicule.

C.5. Les véhicules sont remis avec le réservoir de carburant au niveau indiqué dans le contrat, et le locataire s'engage à les restituer avec le même niveau. À défaut, des frais supplémentaires lui seront facturés, comprenant le coût du carburant et les frais de service de ravitaillement indiqués dans la Liste des frais supplémentaires. Ces frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie ou sur le moyen de paiement utilisé pour garantir la location. Aucun remboursement ne sera effectué pour le carburant restant éventuellement dans le réservoir.

Le locataire doit faire le plein avec le type de carburant adapté au véhicule. À défaut, il sera responsable des frais de transport et de réparation des dommages causés, et devra en outre verser au loueur une indemnité pour manque à gagner pour les jours d'immobilisation du véhicule, calculée sur la base du certificat de manque à gagner pour immobilisation de véhicules délivré par la Fédération nationale espagnole des entreprises de location de véhicules avec et sans chauffeur (FENEVAL).

C.6. Le locataire reçoit le véhicule avec tous ses pneumatiques en bon état et sans crevaison, ainsi qu'une roue de secours ou, à défaut, un kit de réparation. Les véhicules équipés de pneumatiques run flat (qui permettent de rouler sans air sur un certain nombre de kilomètres) peuvent être remis sans roue de secours ni kit de réparation. En cas de détérioration ou de perte d'un pneumatique pour une cause autre que l'usure normale, un montage défectueux ou un défaut de fabrication, le locataire doit en informer le loueur. Les réparations et remplacements de pneumatiques doivent être effectués dans les garages agréés par le loueur ; à défaut, le locataire sera responsable de tout préjudice résultant d'un remplacement incorrect.

C.7. Il est interdit au locataire de modifier toute caractéristique technique du véhicule ou son aspect extérieur ou intérieur, sauf autorisation expresse et écrite du loueur. En cas de manquement, le locataire devra payer les frais, dûment justifiés, de remise en état d'origine du véhicule, ainsi qu'une indemnité pour manque à gagner pour les jours d'immobilisation, calculée selon le certificat de la FENEVAL mentionné à l'article C.5. Il est également interdit au locataire de réparer le véhicule lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, sauf autorisation expresse du loueur.

C.8. Si, avec l'autorisation écrite préalable du loueur, le poids du véhicule ou la possibilité d'y atteler une remorque oblige à payer un supplément de taxe de circulation, le locataire devra accomplir les démarches correspondantes et s'en acquitter, et garantira le loueur contre toute taxe, impôt, majoration, sanction ou coût résultant du non-respect de la réglementation applicable. Le véhicule doit être restitué au loueur dans l'état dans lequel il a été reçu.

D. RÉSERVATIONS

D.1. Les réservations portent sur des catégories de véhicules. La réservation d'une catégorie ne donne pas au locataire le droit de se voir attribuer un modèle précis de cette catégorie.

D.2. Le loueur maintient la réservation jusqu'à soixante minutes après l'heure convenue. Passé ce délai, il n'est pas tenu de fournir le service aux conditions convenues. Les annulations doivent être effectuées au moins 24 heures avant le début de la location.

D.3. Pour les réservations à tarif prépayé, les règles suivantes s'appliquent :

• a) Des modifications peuvent être apportées jusqu'à une heure avant le début de la location. Dans ce cas, des frais de modification sont facturés au locataire, selon la Liste des frais supplémentaires, en plus de la différence entre le tarif initialement choisi et le nouveau.
• b) Le prix applicable après la modification est celui du tarif en vigueur au moment du changement. Le loueur ne rembourse pas le montant déjà payé d'avance ni l'éventuelle différence de tarif si le prix est inférieur après la modification.
• c) La réservation prépayée peut être annulée au moins 24 heures avant le début de la location. Dans ce cas, le loueur rembourse au locataire le montant payé d'avance, déduction faite de frais d'annulation équivalant au prix des trois premiers jours de location (calculé selon l'article E, y compris l'équipement supplémentaire et les services complémentaires). Si la réservation porte sur moins de trois jours, aucun remboursement n'est effectué, la location de véhicules n'ouvrant pas droit à rétractation.

D.4. Assurance annulation : si le locataire a souscrit l'assurance annulation lors de la réservation, il peut l'annuler sans frais jusqu'à 24 heures avant le début de la location, et le loueur lui rembourse 100 % du montant payé pour la location. Le prix de l'assurance annulation elle-même n'est pas remboursable. Le prix de cette assurance figure dans les tarifs en vigueur.

D.5. Les annulations doivent être communiquées par écrit, par e-mail à rent@fauria.cat ou par courrier adressé à Fauria Grup SHS S.L., Avinguda de Vidreres, 3, 17310 Lloret de Mar (Girona), Espagne, en indiquant le numéro de réservation.

E. FRAIS DE LOCATION, ÉCHÉANCES, DÉPÔT DE GARANTIE ET MODE DE PAIEMENT

E.1. Le locataire s'engage à payer au loueur :

E.1.1. Les frais de location indiqués dans le contrat correspondant à la durée (avec un minimum de 24 heures), aux garanties, aux limitations de responsabilité, à l'équipement supplémentaire et aux services complémentaires, selon les conditions convenues, ainsi que les impôts et taxes applicables. Ils sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation. En l'absence de réservation préalable, et sauf remise ou prix spécial convenu, les tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat s'appliquent.

E.1.2. Les frais résultant de la non-restitution du véhicule dans le même état de fonctionnement, d'entretien et de carrosserie que celui dans lequel il a été reçu. Le locataire est responsable envers le loueur de tout dommage subi par le véhicule pendant la location, de son vol partiel ou total et des préjudices résultant de manquements contractuels, sous réserve des limitations de responsabilité et garanties optionnelles souscrites (article G.2.1), et sans préjudice des dispositions légales en vigueur pour ce qui n'est pas régi par les présentes Conditions Générales.

Même si les limitations de responsabilité de l'article G.2.1 ont été souscrites, elles ne s'appliquent pas, et le locataire répond intégralement des dommages et préjudices causés, dans les cas suivants :

• a) Dommages et préjudices causés par le locataire ou par les personnes dont il répond, en cas de dol ou de négligence grave.
• b) Lorsque le locataire ne remet pas la déclaration d'accident ou le constat amiable, le remet tardivement ou incomplet, ou y mentionne des faits ou des données inexacts.
• c) Lorsqu'il manque à l'obligation de porter secours ou de faire intervenir la police prévue à l'article H, sauf si les dommages ont été causés sans dol ni négligence grave du locataire.
• d) Lorsque l'auteur du dommage est un conducteur non autorisé.
• e) En cas de non-respect des interdictions prévues aux articles B.4 à B.8.

Les frais de réparation dont le locataire doit répondre sont déterminés par l'expert indépendant désigné par le loueur ou par l'expert choisi d'un commun accord par les parties. Le montant ainsi déterminé (ou, le cas échéant, le montant de la franchise) est réclamé au locataire avec les frais administratifs de gestion des dossiers de dommages indiqués dans la Liste des frais supplémentaires. Le locataire a le droit de recevoir une copie de l'expertise. Si le coût ne peut être déterminé de cette manière, il sera fixé selon le devis du garage de réparation. En cas de perte totale, l'indemnité à la charge du locataire correspond à la valeur de marché du véhicule avant le sinistre. Le loueur peut également réclamer le préjudice direct (remorquage, expertises, frais juridiques, etc.) et le manque à gagner dû à l'indisponibilité du véhicule.

E.1.3. Les frais d'équipement supplémentaire, de services ou de garanties optionnelles souscrits après la signature du contrat. L'équipement supplémentaire est facturé selon la Liste des frais supplémentaires, et les services et garanties au prix en vigueur au moment de leur souscription ; tous doivent figurer dans un nouveau contrat signé par le locataire. Une fois les clés du véhicule remises, des garanties optionnelles ne peuvent être ajoutées que dans les 15 minutes suivant la signature du contrat initial.

E.1.4. Le carburant manquant dans le véhicule au moment de sa restitution et le service de ravitaillement, conformément à l'article C.5. Le carburant est facturé au prix du marché et le service de ravitaillement selon la Liste des frais supplémentaires.

E.1.5. Les frais de transport ou de réparation des dommages causés par l'utilisation d'un carburant inadapté, conformément à l'article C.5.

E.1.6. Les kilomètres dépassant ceux inclus dans le contrat, à raison de 0,25 € par kilomètre supplémentaire non souscrit.

E.1.7. Les frais d'obtention d'un double ou d'envoi de la clé du véhicule en cas de perte ou de détérioration, ainsi que de transport du véhicule immobilisé pour ce motif jusqu'à l'agence du loueur la plus proche, selon la Liste des frais supplémentaires. Une indemnité d'immobilisation du véhicule sera en outre appliquée, calculée selon le certificat de la FENEVAL mentionné à l'article C.5.

E.1.8. Les frais de remplacement, en cas de disparition ou de perte, des accessoires du véhicule (par exemple, les dispositifs de signalisation d'urgence, le gilet réfléchissant ou la trousse de premiers secours), selon la Liste des frais supplémentaires.

E.1.9. Les frais de remplacement des documents du véhicule en cas de disparition, selon la Liste des frais supplémentaires.

E.1.10. Les frais de nettoyage spécial du véhicule s'il est restitué si sale qu'il nécessite l'intervention d'une entreprise spécialisée (par exemple, en raison de vomissures, de taches d'encre, de brûlures de cigarette, de boue ou de saletés causées par des animaux). Ces frais correspondent au montant facturé au loueur par l'entreprise de nettoyage.

E.1.11. Les frais administratifs de gestion des amendes, dus pour chaque avis de contravention ou procédure de sanction traités par l'autorité compétente en relation avec le véhicule et pour des faits survenus pendant la location. Leur montant figure dans la Liste des frais supplémentaires et peut être prélevé sur le moyen de paiement fourni par le locataire. Le loueur peut toutefois réclamer un coût plus élevé s'il justifie dûment ce coût et qu'il est imputable au locataire.

E.1.12. Les frais administratifs de gestion des dossiers de dommages, dus lorsque le véhicule présente des dommages matériels survenus pendant la location, quelle que soit leur importance, dont le locataire est légalement et contractuellement responsable. Si le locataire a souscrit une limitation de responsabilité de l'article G.2.1, il répond des dommages non couverts par celle-ci ou jusqu'à concurrence du montant de la franchise. Ces frais sont dus pour chaque dossier de dommages et leur montant figure dans la Liste des frais supplémentaires.

E.1.13. Sauf accord écrit contraire, les frais de rapatriement du véhicule vers son agence d'origine lorsqu'il est restitué dans une agence différente de celle de prise en charge, selon la Liste des frais supplémentaires, sauf si le locataire prouve que le loueur a supporté des frais ou des dommages d'un montant inférieur. Le montant est prélevé sur le moyen de paiement fourni par le locataire. Le loueur peut réclamer des postes supplémentaires ou un coût plus élevé s'il les justifie dûment.

E.1.14. Les frais administratifs pour non-respect de la durée de location, dus lorsque le locataire restitue le véhicule ou les clés après le moment convenu dans le contrat sans avoir convenu d'un nouveau délai de restitution avec le loueur. Ils visent à compenser les démarches que le loueur doit effectuer faute de disposer du véhicule au moment convenu et pour obtenir la restitution du véhicule et des clés. Leur montant figure dans la Liste des frais supplémentaires, sauf si le locataire prouve que le loueur a supporté des frais ou des dommages d'un montant inférieur, et ils sont prélevés sur le moyen de paiement fourni par le locataire. Le loueur peut réclamer des postes supplémentaires ou un coût plus élevé s'il les justifie dûment et qu'ils sont imputables au locataire.

E.1.15. En cas de perte ou de détérioration du câble ou de l'adaptateur USB fourni avec le véhicule, les frais indiqués dans la Liste des frais supplémentaires. Ce paiement n'empêche pas le loueur de réclamer tout autre dommage que cette perte ou détérioration aurait pu causer.

E.2. Échéances de paiement

E.2.1. Le prix de la location indiqué dans le contrat, ainsi que les garanties, les limitations de responsabilité, l'équipement supplémentaire, les services complémentaires et les impôts et taxes applicables, sont exigibles et payables au début de la location.

E.2.2. Pour les réservations à tarif prépayé, le prix de la location et les autres montants convenus doivent être payés lors de la réservation et sont prélevés sur le moyen de paiement indiqué par le locataire dans la réservation.

E.2.3. Le locataire est en retard de paiement dès le lendemain de chaque échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En cas de retard, le loueur peut exiger la somme due majorée de trois points au-dessus du taux d'intérêt légal, ainsi que les frais occasionnés par le recouvrement de cette somme.

E.2.4. Le locataire autorise de manière irrévocable le loueur et son agent de recouvrement agréé à prélever sur les moyens de paiement présentés lors de la signature du contrat, ou fournis ultérieurement conformément à la législation en vigueur, tous les montants et frais résultant de la location, qu'ils soient inclus dans le contrat ou qu'ils découlent des présentes Conditions Générales et de la Liste des frais supplémentaires. Le locataire doit donner cette autorisation au loueur au moyen d'une carte bancaire émise à son nom.

E.3. Dépôt de garantie au début de la location

E.3.1. En garantie de l'exécution de ses obligations, le locataire doit verser un dépôt de garantie au début de la location. Son montant dépend de la catégorie du véhicule loué, selon le tableau suivant :

La catégorie de chaque véhicule peut être consultée à tout moment sur www.rentacarcostabrava.com, par téléphone ou dans toute agence Rent a Car Costa Brava.

L'obligation de verser un dépôt de garantie s'applique également aux locations à tarif prépayé, et le locataire doit présenter la carte utilisée pour la réservation afin de le constituer.

E.3.2. Le loueur n'est pas tenu de conserver le dépôt de garantie séparément de ses autres actifs, et le dépôt ne produit pas d'intérêts. Le loueur peut demander que le dépôt soit maintenu plus longtemps si la durée de la location est prolongée ou si le locataire n'a pas payé le prix ou les éventuels frais résultant de la location.

E.3.3. Le dépôt est constitué au moyen d'un moyen de paiement valide accepté par le loueur, dont la date d'expiration doit être postérieure d'au moins 30 jours à la date de fin du contrat.

E.3.4. Avant le début de la location, le loueur demande à l'émetteur de la carte une autorisation (pré-autorisation) du montant du dépôt, en garantie des obligations de paiement du locataire pendant la location. Si le dépôt ne peut être constitué, le loueur peut refuser la location.

E.3.5. Après la restitution du véhicule et les vérifications nécessaires, le montant facturé au locataire pour la location et les autres postes de l'article E.1 est prélevé sur le moyen de paiement fourni par le locataire, et l'autorisation demandée au début de la location au titre du dépôt est levée.

E.4. Mode de paiement

E.4.1. Sauf accord sur un autre mode de paiement accepté par le loueur, le prix de la location, le dépôt et les autres montants de l'article E.1.1 sont prélevés sur le moyen de paiement indiqué par le locataire lors de la réservation prépayée ou, si la réservation n'est pas prépayée, lors de la signature du contrat.

Le loueur accepte les cartes de crédit et de débit Visa et MasterCard. Les cartes prépayées ne sont pas acceptées. Les cartes Maestro et V PAY ne sont acceptées que pour les véhicules jusqu'à la catégorie Medium (sauf SUV et Premium). La carte doit être au nom du locataire et être présentée physiquement lors de la signature du contrat. Le moyen de paiement communiqué au loueur ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat ni après sa fin. En outre, la date d'expiration de la carte doit être postérieure d'au moins 30 jours à la date de fin du contrat.

E.4.2. Les frais d'équipement supplémentaire, d'accessoires perdus ou cassés ou de services complémentaires constatés à la fin du contrat sont prélevés sur la même carte. Le locataire peut demander le détail des postes facturés et les contester dans le délai légal.

E.4.3. En contractant avec le loueur et en lui communiquant les données de sa carte, à ce moment ou ultérieurement, le locataire l'autorise à y prélever le prix de la location, le dépôt et tout autre coût ou responsabilité prévu dans les présentes Conditions Générales en relation avec le contrat.

E.5. Facturation

E.5.1. Le locataire accepte que le loueur lui envoie les factures au format électronique, conformément à la législation en vigueur, à l'adresse e-mail qu'il a fournie.

E.5.2. Le locataire est responsable de s'assurer que les factures électroniques lui parviennent correctement ou, si cela a été convenu, de les télécharger.

E.5.3. Le locataire peut s'opposer à tout moment à l'envoi de factures au format électronique par une notification expresse. Dans ce cas, le loueur lui envoie les factures sur papier.

E.5.4. Le loueur n'est pas responsable des incidents affectant les systèmes de réception ou d'autres circonstances empêchant le locataire de recevoir correctement les factures. Une facture est réputée reçue dès qu'elle parvient dans la sphère de contrôle du locataire. Si le loueur se contente d'envoyer un avis ou de mettre la facture à disposition pour téléchargement, elle est réputée reçue lorsque le locataire la télécharge. Le locataire s'engage à télécharger les factures mises à disposition dans un délai raisonnable.

E.5.5. Si une facture n'arrive pas à destination ou ne peut pas être reçue, le locataire en informe immédiatement le loueur, qui lui envoie une copie identifiée comme telle. Tant que l'incident persiste, le loueur peut envoyer les factures sur papier.

E.5.6. Si le loueur fournit au locataire des données d'accès, telles qu'un nom d'utilisateur ou un mot de passe, celui-ci doit les protéger contre les tiers non autorisés et les traiter de manière strictement confidentielle. S'il apprend que des personnes non autorisées ont eu accès à ces informations, il doit en informer immédiatement le loueur.

F. RESTITUTION DU VÉHICULE

F.1. La durée de la location est celle convenue dans le contrat et est facturée par périodes de 24 heures, décomptées à partir de l'heure de début de la location. Le locataire s'engage à restituer le véhicule, avec les clés, les documents, les accessoires et l'équipement supplémentaire, au lieu convenu et au plus tard 30 minutes après l'heure convenue dans le contrat. À défaut, il devra payer au loueur les frais supplémentaires prévus à l'article E.1.

Le service est réputé terminé lorsque le personnel du loueur a reçu le véhicule et ses clés, ou lorsque les clés ont été déposées à l'endroit convenu avec le loueur.

Sauf accord écrit contraire, le locataire doit restituer le véhicule pendant les heures d'ouverture de l'agence du loueur. Si une restitution en dehors des heures d'ouverture a été convenue, le locataire doit garer le véhicule à l'endroit convenu, laisser les équipements supplémentaires dans le coffre, le frein de stationnement serré (ou le levier de vitesses en position parking) et le véhicule fermé, et déposer les clés à l'endroit convenu avec le loueur en indiquant où il a garé le véhicule. Le locataire ne doit jamais remettre les clés à une personne non autorisée, même si elle semble être un employé. Le locataire reste responsable du véhicule jusqu'à ce que le loueur l'ait localisé. Si le locataire convient de restituer le véhicule en dehors des heures d'ouverture, il accepte que le personnel du loueur inspecte le véhicule en son absence, une fois les clés récupérées.

F.2. Le prix de la location est calculé selon les heures de prise en charge et de restitution indiquées dans le contrat. Le loueur accorde toujours un délai de grâce de 30 minutes. Si le véhicule est restitué plus tard, la période supplémentaire est facturée selon les tarifs en vigueur. Les tarifs spéciaux ne s'appliquent qu'aux périodes indiquées dans l'offre ; si le délai de grâce est dépassé, les tarifs en vigueur s'appliquent à toute la durée de la location.

F.3. Si le locataire restitue le véhicule avant la date et l'heure indiquées dans le contrat, le loueur n'est pas tenu de rembourser ni de réduire le prix des jours non utilisés. Si la location a été conclue à un tarif spécial dont les conditions ne sont plus remplies en raison de la restitution anticipée, le tarif standard correspondant à la période réellement utilisée peut être appliqué, sans jamais dépasser le prix de location initialement convenu. Aucun remboursement n'est effectué pour les réservations à tarif prépayé, conformément à l'article D.3.

F.4. Il appartient au locataire de restituer le véhicule au lieu convenu dans le contrat, qui désigne une agence précise comme lieu de restitution. S'il le restitue ailleurs pour une cause non imputable au loueur, les frais administratifs « Restitution dans une autre agence » prévus à l'article E.1.13 lui sont appliqués, pour le montant indiqué dans la Liste des frais supplémentaires.

La restitution du véhicule dans des lieux non autorisés donne lieu aux frais « Restitution dans un lieu non autorisé », dont le montant selon le lieu figure dans la Liste des frais supplémentaires. Il n'est pas permis de restituer le véhicule en dehors des agences du loueur ni dans un pays autre que celui de la location.

F.5. L'utilisation du système de navigation du véhicule pendant la location peut entraîner l'enregistrement de données de navigation dans le véhicule. Lorsque des téléphones portables ou d'autres appareils sont connectés au véhicule, leurs données peuvent également y être enregistrées. Rent a Car Costa Brava ne collecte ni ne traite ces données. Si le locataire ou le conducteur ne souhaite pas qu'elles restent dans le véhicule, il doit les effacer avant de le restituer en rétablissant les paramètres d'usine des systèmes de navigation et de communication. Le loueur n'est pas responsable de l'effacement de ces données.

F.6. Le dépôt de garantie versé au début de la location ne peut pas servir à prolonger la durée du contrat. Le contrat peut être prolongé, avec l'autorisation écrite préalable du loueur, à condition que le locataire en fasse la demande trois jours avant la date de fin. La prolongation peut être convenue par téléphone, pour un maximum de cinq jours supplémentaires et une seule fois par contrat. Le locataire s'engage à autoriser immédiatement, sur le moyen de paiement déjà fourni, une garantie supplémentaire couvrant la période prolongée, à laquelle s'applique le tarif en vigueur à ce moment-là. Il appartient au locataire de se rendre dans les agences du loueur pour obtenir le nouveau contrat incluant la prolongation. Le loueur peut refuser la prolongation.

F.7. Si le locataire ne restitue pas le véhicule à la date prévue et que deux jours de retard se sont écoulés sans que le contrat ait été prolongé, le loueur considérera qu'il y a appropriation illicite du véhicule et le signalera aux autorités compétentes.

G. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE, GARANTIES OPTIONNELLES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

G.1. Assurance responsabilité civile obligatoire

G.1.1. Le véhicule loué comprend l'assurance responsabilité civile obligatoire, qui couvre les dommages corporels et matériels résultant de l'utilisation et de la circulation du véhicule, avec les garanties et montants prévus par la législation en vigueur et la réglementation de l'Union européenne.

G.1.2. Cette couverture est garantie et prise en charge par l'assureur auprès duquel le loueur a souscrit la police correspondante. En signant le contrat de location, le locataire adhère à cette police en qualité d'assuré.

G.1.3. L'assurance est valable dans les pays indiqués dans le contrat de location.

G.2. Garanties optionnelles et limitations de responsabilité

G.2.1. Le locataire peut choisir entre les options d'assurance suivantes :

a) Assurance de base (Third party insurance)

Avec l'assurance de base, le locataire assume l'entière responsabilité des préjudices et dommages causés au véhicule, à ses pièces ou à ses accessoires (y compris les dommages aux roues, vitres, moteur, soubassement et toit) à la suite d'un accident de la circulation, ainsi que des préjudices et dommages résultant d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme.

Si le locataire n'est pas responsable de l'accident, il ne répond pas des préjudices et dommages causés au véhicule, à ses pièces ou à ses accessoires, à condition de remplir dûment le constat amiable d'accident, sur lequel doivent figurer clairement les données des véhicules et conducteurs impliqués et les circonstances de l'accident (notamment le lieu, l'heure et la description de l'accident, ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne qui conduisait).

b) Assurance complète (Full insurance)

Avec l'assurance complète, le locataire est exonéré de responsabilité, à l'exception du montant de la franchise par sinistre indiqué dans le contrat de location (sans franchise, sauf pour les véhicules utilitaires, les véhicules de 9 places et ceux de la catégorie Premium, qui ont une franchise de 200 € par sinistre), pour les préjudices et dommages causés au véhicule, à ses pièces ou à ses accessoires (à l'exception du moteur, du soubassement et du toit) à la suite d'un accident de la circulation, ainsi que pour ceux résultant d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme.

En cas d'accident de la circulation, cette limitation de responsabilité ne s'applique que si le locataire remplit dûment le constat amiable d'accident avec les données indiquées ci-dessus. En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, elle ne s'applique que si le locataire remet au loueur le jeu de clés d'origine reçu lors de la signature du contrat, sans aucune manipulation, accompagné de l'original de la plainte déposée auprès des autorités.

G.3. Conditions d'application des garanties. Exclusions

Sans préjudice des articles précédents et des présentes Conditions Générales, l'application de l'assurance responsabilité civile obligatoire, des garanties optionnelles et des limitations de responsabilité est soumise aux conditions suivantes :

G.3.1. Sont exclus de l'assurance et de toute garantie optionnelle ou limitation de responsabilité souscrite, et relèvent donc de l'entière responsabilité du locataire, les dommages aux personnes, aux biens et au véhicule causés par celui-ci par dol ou faute grave.

G.3.2. De même, sont exclus de l'assurance et de toute garantie optionnelle ou limitation de responsabilité les sinistres dans lesquels le conducteur n'est pas un conducteur autorisé ou n'est pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, ainsi que ceux survenus lors d'une utilisation du véhicule contraire aux articles B.4 à B.8 ou dans les cas prévus à l'article E.1.2.

De manière générale, les garanties souscrites ne couvrent pas les dommages causés par un comportement négligent ou intentionnel du locataire, tels que le manque de soin du véhicule, son utilisation inadéquate ou illicite, la distraction ou la somnolence au volant, le fait de causer intentionnellement des dommages, la dissimulation fautive d'un dommage causé au véhicule ou l'utilisation négligente de l'embrayage. Cette énumération est indicative et non limitative.

G.3.3. Les franchises par sinistre applicables selon la garantie souscrite sont celles en vigueur au moment de la location, indiquées dans le contrat et dans les tarifs en vigueur.

G.3.4. Un sinistre n'oblige pas automatiquement le loueur à mettre un véhicule de remplacement à la disposition du locataire.

G.3.5. Sont exclus de la limitation de responsabilité souscrite les dommages qui ne résultent pas d'un sinistre mais d'une négligence, d'une faute ou d'un manque de soin à l'intérieur du véhicule, au moteur, au soubassement ou au toit.

G.3.6. Les garanties optionnelles et limitations de responsabilité ne s'appliquent que si le locataire les a souscrites et payées lors de la signature du contrat, et uniquement au locataire et aux conducteurs autorisés. Leur souscription figure dans le contrat de location. Le prix de ces garanties optionnelles et le montant des franchises peuvent être consultés dans les tarifs en vigueur. La limitation de responsabilité n'est valable que pendant la durée du contrat.

G.3.7. Le loueur ne répond pas des objets du locataire se trouvant à l'intérieur du véhicule pendant la location. Tout dommage ou vol de ces objets relève de la seule responsabilité du locataire.

H. ACCIDENTS, VOL ET OBLIGATION DE DÉCLARATION

H.1. En cas d'accident, de vol, d'incendie, de dommages causés par des animaux ou par des phénomènes naturels et, de manière générale, de tout dommage, le locataire ou le conducteur doit prévenir immédiatement la police ou les forces de sécurité compétentes et faire tout le nécessaire pour protéger les intérêts du loueur. La police doit également être prévenue en cas d'accident dont le locataire est seul responsable ou sans intervention de tiers, et en particulier lorsque le véhicule est immobilisé ou lorsque poursuivre la conduite représenterait un danger pour la sécurité routière. S'il n'est pas possible de joindre la police, le locataire ou le conducteur doit se rendre au poste de police le plus proche. Il doit également remplir une déclaration d'accident (constat amiable), qu'il soit responsable ou non, et qu'un tiers soit impliqué ou non. Si un délit a été commis, s'il y a des blessés ou si la responsabilité des personnes impliquées doit être établie, le locataire doit en informer immédiatement la police.

H.2. En cas d'accident avec un autre véhicule, le locataire doit remplir le constat amiable d'accident sur le formulaire officiel se trouvant avec les documents du véhicule et communiquer par écrit au loueur tous les détails de l'accident immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, en lui envoyant une copie du constat, dont l'original devra être remis dans un délai maximal de deux jours. Si l'autre conducteur refuse de signer le constat amiable, le locataire doit faire appel à la police et remettre également au loueur une copie du procès-verbal.

H.3. Le constat amiable d'accident doit être rempli de manière complète et aussi détaillée que possible, tant pour les dommages que pour les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le locataire est tenu de le signer et d'obtenir la signature de l'autre conducteur, le cas échéant. Si celui-ci refuse de signer, le locataire doit demander l'intervention de la police sur place pour établir les faits ; à défaut, le locataire sera considéré comme responsable de l'accident, sauf preuve contraire.

H.4. Le locataire ou le conducteur doit prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour éclaircir le sinistre. Il doit notamment répondre de manière complète et sincère aux questions du loueur sur les circonstances du sinistre, ne pas quitter le lieu de l'accident avant que les constatations nécessaires aient pu être effectuées pour permettre au loueur de l'évaluer, et ne pas empêcher le loueur d'effectuer ces constatations. Le locataire autorise le loueur à demander à l'autorité ou aux forces de sécurité compétentes une copie du rapport d'accident ou du procès-verbal.

H.5. Un sinistre ou le vol du véhicule n'oblige pas automatiquement le loueur à mettre un véhicule de remplacement à la disposition du locataire.

I. RESPONSABILITÉS

I.1. Le loueur répond des dommages et préjudices causés par ses employés et par les autres personnes dont il répond légalement, en cas de dol ou de négligence grave, sauf s'il prouve avoir agi avec la diligence requise pour les éviter. Les dommages et préjudices indemnisables pour manquement contractuel se limitent au préjudice direct prévisible et raisonnable (y compris remorquage, expertises, frais juridiques, etc.) et ne s'étendent en aucun cas à de simples expectatives.

I.2. Le locataire et les autres conducteurs autorisés répondent sans limitation de toute infraction à la réglementation commise pendant la durée du contrat, en particulier des infractions routières. Le locataire garantit le loueur contre toute sanction, amende, taxe, majoration et, de manière générale, tout coût qui lui serait imposé par les administrations. Les frais des démarches administratives que le loueur doit effectuer pour répondre aux demandes des administrations visant à identifier l'auteur ou d'autres circonstances d'une infraction ou d'un délit sont à la charge du locataire, dans les conditions de l'article E.1.11.

J. RÉSILIATION DU CONTRAT

J.1. Les parties peuvent résilier le contrat lorsqu'il existe un motif légal. Le loueur peut le résilier avec effet immédiat si le locataire a plus de deux jours de retard dans le paiement de tout montant échu ou s'il existe un autre motif légitime. Sont notamment considérés comme motifs légitimes :

• Le rejet de prélèvements, chèques ou débits sur la carte ou le moyen de paiement fourni, sauf si le locataire paie dans un délai de deux jours, ou le non-respect des conditions de paiement convenues avec le loueur.
• L'utilisation du véhicule par le locataire à une fin inadaptée ou le fait de lui causer des dommages par dol ou négligence grave, y compris le défaut d'entretien ou de révisions auxquels il est tenu.
• L'infraction à la réglementation applicable en matière de transports.
• Le non-respect de l'une des interdictions des articles B.4 à B.8.
• Et, de manière générale, lorsque, compte tenu des circonstances, la poursuite de la location ne peut raisonnablement être exigée ; par exemple, en cas de sinistralité élevée ou de dépassement répété du kilométrage maximal.

J.2. En cas de résiliation du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule, les clés, les documents et les accessoires. En tout état de cause, le loueur a le droit de reprendre le véhicule là où il se trouve.

J.3. En cas de résiliation, le loueur peut réclamer les dommages et préjudices subis, y compris le préjudice direct (remorquage, expertises, frais juridiques, etc.) et le manque à gagner dû à l'indisponibilité du véhicule, calculé selon le certificat de la FENEVAL mentionné à l'article C.5.

K. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

K.1. Le locataire a le droit de recevoir un exemplaire en espagnol des présentes Conditions Générales, ce qui est indiqué dans les versions rédigées dans d'autres langues. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

K.2. La compensation des créances s'effectue conformément à la législation en vigueur. En particulier, le dépôt de garantie ne peut être compensé qu'après avoir vérifié que le locataire a rempli toutes ses obligations, conformément à l'article E.3.5.

K.3. S'il y a plusieurs locataires ou conducteurs, ils sont tous solidairement responsables envers le loueur.

K.4. Tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales et du contrat s'étendent aux conducteurs autorisés.

L. MODIFICATIONS

L.1. Il n'existe entre le locataire et le loueur aucun accord autre que ceux consignés par écrit dans le contrat de location ou dans les présentes Conditions Générales. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

M. SERVICE CLIENT

M.1. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre Service Client :

• Par e-mail à rent@fauria.cat, en indiquant le numéro de contrat dans l'objet.
• Par téléphone ou WhatsApp au +34 623 427 796.
• Dans l'une de nos agences, où un formulaire vous sera remis à cet effet.
• Par courrier adressé à Fauria Grup SHS S.L., Service Client, Avinguda de Vidreres, 3, 17310 Lloret de Mar (Girona), Espagne.